CGV | PANAURAMA SAINT LARY

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- PANAURAMA -

OPERATEUR DE SEJOURS & DE VOYAGES

PREAMBULE

PANAURAMA est une Société à Responsabilité Simplifiée (SARL) au capital de 8.000 € ; ayant son siège social 5 allée du Corps Franc Pommiès, 65170 SAINT LARY SOULAN, immatriculée sous le numéro 900 669 953 RCS TARBES, et par ailleurs enregistrée comme Opérateur de séjours et de voyages, immatriculation Atout France N°065220001.

Sa vocation consiste à simplifier l’organisation de séjours : Un seul interlocuteur pour plusieurs plannings d’activités touristiques et/ou d’hébergement, transport et restauration.

PANAURAMA propose des activités et des séjours, encadrés par des indépendants, qu’elle qualifie être les meilleurs dans le tourisme autour de Saint Lary principalement, en partenariat avec des résidences et organismes de tourisme.

ARTICLE 1 – Objet

Périmètre d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de séjour ou d’activités ('les Services') proposés par PANAURAMA ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') par le biais de son site Internet ou de ses brochures.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet ou sur les brochures, avant toute transaction avec le Client.

Le Client

Le Client peut acheter des Services pour son propre compte ou pour le compte d’autres personnes qui bénéficieront des Services (ci-après les Participants).

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.panaurama-saintlary.com.

Les Services

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.panaurama-saintlary.com et/ou sur ses brochures que PANAURAMA communique aux Clients.

Les Services peuvent consister en des services touristiques seuls, et notamment des activités sportives, ou des services de voyage (hébergement, voyages) combinées ou non avec des services touristiques, des forfaits touristiques ou encore en des séjours à l’étranger (Népal, Norvège).

Il est ici rappelé qu’un forfait touristique est la combinaison d’au moins deux services de voyages différents aux fins du même voyage ou séjour de vacances, d’une durée dépassant 24 heures ou incluant une nuitée.

Les Services présentés sur le site Internet www.panaurama-saintlary.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : généralement la France métropolitaine et dans certains cas particuliers au Népal et en Norvège.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Obtention des CGV

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sur les brochures et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’inscription à l’une ou plusieurs activités ou séjour présentés en brochure ou sur le site internet www.panaurama-saintlary.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à PANAURAMA, 5 allée du Corps Franc Pommiès, 65170 SAINT LARY SOULAN.

Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.panaurama-saintlary.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.panaurama-saintlary.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - Commandes

Modalités de la commande

Chaque commande peut s’effectuer en agence, par téléphone, par mail ou formulaire téléchargé sur le site internet.

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander et fait part de ses choix selon les modalités ci-dessus (téléphone, mail ou en agence).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire. L'enregistrement d'une commande par le Prestataire est réalisé par l’envoi de la confirmation de l’acceptation par le Prestataire et la facture correspondante. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Prérequis généraux pour la commande

La pratique des activités nécessite une bonne santé, l’absence de contre-indications médicales et une forme physique adaptée à l’activité choisie.

Les enfants mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou responsables. Pour certaines activités, PANAURAMA se réserve le droit de demander à ce qu’ils soient accompagnés par un adulte responsable ou peut exiger un âge minimum.

Le Client s’engage à communiquer les CGV en vigueur au moment de la commande aux Participants majeurs et se porte fort de leur respect par ces derniers.

Nombre de Participants

Le Prestataire indiquera au Client s’il existe un nombre minimal requis de Participants pour les Services préalablement à la Commande.

Il est d’ores et déjà précisé que pour les services touristiques qualifiés de « collectifs », il faut un minimum de 4 Participants pour assurer le départ. Il est possible de bénéficier d’une sortie collective composée de 2 Participants seulement, et ce avec surcoût.

Chaque activité a un nombre de personne limité par créneau allant de 8 à 12 personnes maximum pour un Moniteur. Au-delà de 12 personnes, l’intervention d’un second Moniteur sera nécessaire.

Caractère définitif de la commande

Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la confirmation de séjour sont définitifs et font référence pour tous les problèmes de modification ou d’annulation d’un séjour.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande passée sur le site internet www.panaurama-saintlary.com ou par téléphone, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Cas spécifique de la commande donnant lieu à l’établissement d’un devis

Pour les Services relatifs à des séjours, il est procédé à l'établissement d'un devis préalable. Dans une telle hypothèse, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après

Établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique ou courrier postal. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.
Après acceptation du devis par le Client, il lui est adressé un contrat de voyage auquel sont annexées les CGV (le Contrat) que le Client doit retourner dûment signé.

La commande n’est définitive qu’à réception du Contrat par courrier électronique ou courrier postal et accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Modification d’une commande

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable en terme de dates et de Services. Pour les demandes de modification de la commande concernant le nombre de Participants, elles seront soumises à acceptation du Prestataire qui confirmera la possibilité de réaliser cette modification et l’impact en résultant en termes de coût.

Annulation d’une commande par le Client avant la date de début d’exécution des Services (l’Evènement)

Le Client peut résoudre le Contrat à tout moment avant l’Evènement.

Toute demande d’annulation par le Client devra être adressée à PANAURAMA exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception étant retenue comme date d’annulation.

Si le Client annule la commande de Services plus de 30 jours avant l’Evènement il pourra obtenir un remboursement total. Entre le 29ème jour et 10 jours entiers avant l’Evènement, le Client pourra obtenir le remboursement de 70 % du tarif des Services. Si l’annulation intervient moins de 9 jours avant l’Evènement, il n’y aura pas de remboursement sauf certificat médical répondant aux conditions telles que mentionnées ci-dessous.

Dans le cas particulier d’une activité touristique sans hébergement et sans restauration, , le Client pourra obtenir un remboursement total pour une annulation intervenant 10 jours avant l’Evènement.

Dans cette même hypothèse, le remboursement à concurrence de 70 % sera possible pour une annulation intervenant entre le 9ème jour et au moins 72h avant l’Evènement et il n’y aura pas de remboursement si l’annulation intervient moins de 72h avant l’Evènement.

Sous réserve de présenter un certificat médical attestant de l’incompatibilité de l’état de santé du Client avec le déplacement, le séjour et/ou la pratique d’une activité sportive, incompatibilité étant apparue postérieurement à la validation de la commande Client, ce dernier pourra obtenir un remboursement total de l'activité si il présente le certificat médical, au plus tard 48H après le début de l'activité. Concernant les séjours et les voyages (activité + hébergement et/ou restauration et/ou transport), aucun remboursement ne peut être certifié même sur présentation d'un certificat médical. Une étude de la demande et une demande de remboursement auprès des prestaires et partenaires sera faite mais ne peut être garantie.

ARTICLE 3 - Tarifs

Tarifs figurant sur les brochures et sur le site internet

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.panaurama-saintlary.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Tous les prix figurant en brochure et sur le site internet www.panaurama-saintlary.com sont exprimés en euros HT et TTC. Ils sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être soumis à variation sans aucun préavis.

Offre à tarif préférentiel

Sauf mention contraire, les offres à tarifs préférentiels ne sont jamais cumulables entre elles.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la commande des Services.

Cas particulier du devis

Lorsqu’il est réalisé un devis, le tarif à prendre en compte est celui établi par le Prestataire. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.panaurama-saintlary.com.

Eléments exclus des tarifs

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.panaurama-saintlary.com et calculés préalablement à la passation de la commande ainsi que tous les frais relatifs à des prestations non comprises dans les Services proposés par le Prestataire.

Les tarifs ne comprennent pas : les services antérieurs au départ, les services non expressément mentionnés dans la proposition, les boissons, les dépenses d’ordre personnel, les pourboires, les prestations facultatives supplémentaires, les cautions demandées par certains hébergements.

Les Taxes

Taxes particulières : certaines taxes locales doivent être réglées à votre arrivée à destination. Ces taxes locales ne sont jamais comprises dans les tarifs des séjours et voyages.

En France : la taxe de séjour obligatoire et variable suivant les communes, cette taxe est à acquitter sur place pour le compte des municipalités. Elle n’est pas remboursée en cas de départ anticipé.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Moyens de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, , autres cartes bancaires
par chèque bancaire,
par virement bancaire,
Dans le cas d’une commande en agence en espèces sous réserve que le montant de la facture n’excède 1 000 euros TTC

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Le paiement par American Express n’est pas accepté.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https.

Sur internet, aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Sanctions en cas de défaut de paiement

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, et notamment en l’absence de règlement 10 jours avant le démarrage de l’activité, ou 30 jours avant le séjour d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Spécificités de la vente à distance

Le paiement en vente à distance s’effectue exclusivement par carte bancaire, virement bancaire, ou chèque à l'ordre de SARL PANAURAMA à l’adresse suivante : PANAURAMA Activités Montagne, Avenue des thermes, Résidence Ardoune, 65170 SAINT LARY SOULAN.

Sauf en cas de règlement par carte bancaire, chaque paiement doit être accompagné des mentions suivantes :

Numéro de la facture
Nom de la commande
Dates du séjour

Révision des prix

Conformément à l’article R. 211-8 du Code du tourisme, l’Agence PANAURAMA peut être amenée à modifier les prix des Prestations, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues et selon les modalités suivantes :

Variation du cours des devises.

Cette incidence serait intégralement répercutée. Cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur les prestations facturées en devises par PANAURAMA ;

Variation du coût de transport, lié notamment au coût du carburant, des taxes et redevances obligatoires payées des prestataires de transport de PANAURAMA. Toute variation sera intégralement répercutée dans le prix de vente de la prestation. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente, l’information sera transmise au Client au plus tard 20 jours avant le départ sur un support durable. En cas de hausse supérieure à 8 %, le Client pourra résilier son Contrat sans frais dans un délais de 8 jours. Passé ce délai, l’absence de réponse du Client sera considérée comme une acceptation de sa part de l’augmentation de prix.

Le Client a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés ci-avant, déduction faite des dépenses administratives engagées par PANAURAMA

ARTICLE 5 - Fourniture des Services

Exécution des prestations de Services

Les Services commandés par le Client, qui comprennent selon les cas les prestations de voyage, d’hébergement et d’activités sportives seront fournis selon les modalités prévues par les conditions particulières et générales, à compter de la validation définitive de la commande du Client.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Conformité des Services à la commande

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client formulera toute réclamation dans les meilleurs délais avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

L'identification du Prestataire est la suivante :

Nom - Dénomination : PANAURAMA
Forme sociale : SARL,
Capital social : 8 000 euros,
Siège social : 5 allée du Corps Franc Pommiès 65170 SAINT LARY SOULAN,
Numéro d'immatriculation : 900 669 953 RCS TARBES.

Annulation de l’activité touristique pendant le déroulement de celle-ci

De manière générale, les conditions météorologiques ne sont pas une cause d’annulation, sauf si le responsable de l’activité l’estime, qu’elles menacent la sécurité des participants. En aucun cas la qualité de la neige ou du terrain montagnard ne peut engendrer une demande de réduction de prix, remboursement ou annulation.

PANAURAMA et/ou le Moniteur pourra, si les circonstances l’exigent, et notamment pour des raisons de sécurité, décider d’annuler des activités touristiques, et dans une telle hypothèse, les sommes versées pour la prestation de l’activité touristique sont remboursées. Aucune autre indemnité ne sera versée.

Si l’annulation résulte d’une demande du Client ou d’un Participant le prix de l’activité est entièrement dû.

Spécificité du forfait touristique

Conformément à l’article R211-7 du Code du Tourisme, le Client a la possibilité de céder les Services correspondant à un forfait touristique à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des Services dès lors que le forfait n’a pas produit d’effets. Le Client est tenu d’en informer le Prestataire de sa décision de transférer le forfait par lettre recommandée avec avis de réception et au plus tard 7 jours avant l’Evènement.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Clients ne bénéficient pas de délai de rétractation pour les prestations « de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 - Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences des évènements suivants :

Perte ou vol de billets pour le transport des Clients
Défaut de présentation des documents administratifs et/ou sanitaires requis
Evènements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures au Prestataire, émeutes, pannes, retards, pertes ou vols de bagages, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers, troubles politiques intervenant dans les pays d’accueil, intempéries, catastrophes naturelles.

Prestations extérieures

Les prestations non fournies par PANAURAMA (activités sportives, excursions, etc.) ainsi que toute activité délivrée par un prestataire extérieur et prise sur la seule initiative du Client, relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire extérieur en charge de son organisation.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Processus de réclamation

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans les meilleurs délais.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.panaurama-saintlary.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La mise en œuvre des séjours proposés par PANAURAMA suppose l’intervention d’organismes différents : propriétaires, gérants d’immeubles, hôteliers, restaurateurs, etc. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.

PANAURAMA, interlocuteur direct de tous ses Clients, agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et les compagnies de transport, les hôteliers et autres prestataires de service ou d’activité.

Les informations touristiques en brochure et sur le site internet www.panaurama-saintlary.com (accès, excursions, visites, manifestations, etc.) sont données à titre purement indicatif et ne pourraient engager la responsabilité de PANAURAMA en cas de modification de contenu ou de tarif ou en cas d’annulation.

Les photos et vidéos illustrant les brochures et le site internet www.panaurama-saintlary.com ne sont pas contractuelles. PANAURAMA attire l’attention du client sur le fait que certaines photographies « grand angle » peuvent légèrement déformer la réalité.

ARTICLE 8 – Obligations du Client

Obligation d’information incombant au Client

Le Client devra faire part au Prestataire de tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement de l’activité ou du séjour.

PANAURAMA rappelle à cet effet qu’il refuse l’inscription à un quelconque de ses séjours ou activité d’un voyageur, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné, aussi bien pour le Client lui-même que pour les autres Clients inscrits au même séjour.

La responsabilité du voyageur, ou de son représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard de PANAURAMA d’un tel état pathologique sévère préexistant contre-indiqué pour l’inscription du voyageur et donc sa participation à une activité ou à un séjour.

Confronté à une telle situation, PANAURAMA pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement du séjour aux frais du client. PANAURAMA rappelle également qu’il n’est pas en mesure de garantir au voyageur le bénéfice d’un régime alimentaire particulier.

Tout séjour rendu impossible par manquement à une obligation sanitaire légale de la part du Client au moment de l’Evènement, ou encore interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Formalités administratives

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer d’être en possession des documents d’identité et d’effectuer les démarches sanitaires obligatoires précisées par PANAURAMA avant la conclusion du Contrat : passeport, carte d’identité en cours de validité, autorisation parentale selon la destination, carte de tourisme, ou visa, vaccins, traitement médical.

Les éléments communiqués par l’Agence PANAURAMA concernant les passages de frontières sont valables uniquement pour les ressortissants français, membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen et à la date de signature du Contrat.

Pour plus d’informations il convient de consulter également les sites suivants :

pourles questions de santé www.cimed.org, www.pasteur.fr, , ainsi que www.diplomatie.gouv.fr,

pour les questions de sécurité.

Les autres ressortissants doivent s’adresser à leur ambassade ou consulat pour les formalités administratives ou sanitaires.

Les Clients doivent prendre à leur charge la vérification et s’assurer du respect de l’ensemble des formalités indiquées avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets. Il est vivement recommandé de s’inscrire sur le site Arianne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html.

L’accomplissement des formalités reste, en tout état de cause, à la charge du Client et ne peut donner lieu à remboursement par PANAURAMA.

Le non-respect des formalités, l’impossibilité du Client et/ou des Participants de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison, entraînant un retard, le refus à l’embarquement du Client et/ou des Participants ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du Client qui conserve à sa charge les frais occasionnés sans droit à remboursement ou annulation du séjour de la part de PANAURAMA.

Sécurité et risques

La participation à une activité oblige de suivre scrupuleusement les consignes données par le responsable de l’activité sportive ou touristique (ci-après Le Moniteur).

Le Moniteur est un professionnel formé, diplômé et régulièrement entraîné pour gérer les risques et les diminuer. Cependant, certains risques, en raison de leurs caractères aléatoires ou complexes par exemple, ne peuvent être totalement évités (chutes de pierres, chutes de séracs, chute en crevasse, avalanches etc.). Les Clients doivent donc accepter ces risques avant de s’inscrire au séjour. Toute inscription sera consciente et implique l’acceptation de ces informations.

Assurance

Il incombe à chaque Client de vérifier sa propre assurance (responsabilité civile, recherche secours, individuelle accident etc). Les Moniteurs possèdent une assurance professionnelle en responsabilité civile qui ne peut se substituer à celle du Client.

La responsabilité civile professionnelle de PANAURAMA ne peut jouer que dans la mesure où une responsabilité pour faute aurait été reconnue contre PANAURAMA. PANAURAMA a souscrit auprès de APST une police d’assurance responsabilité civile professionnelle à hauteur de 1.500.000 € par année d’assurance couvrant tous dommages confondus.

Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par APST et que chaque Participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.

En matière d’hébergement et s’agissant de l’ensemble des produits de location, aucune assurance n’est incluse. La responsabilité civile professionnelle ne couvre que l’acte de location sans aucune prestation ni activité. Pour séjourner en formule locative en France, le Client s’engage à être assuré en Responsabilité Civile Villégiature ou Locations Saisonnières. Une attestation d’assurance pourra lui être demandé à l’arrivée sur le site.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Organisation : APST [Adresse à compléter]

Garantie financière : HISCOX [Adresse à compléter]

Caution hébergement

Selon certains fournisseurs d'hébergement, il peut être demandé au Client une caution en chèque ou empreinte de carte bancaire à l’arrivée du Client dans le logement. Le Client en sera averti en avance, et ce avant la réservation. Par conséquent, en confirmant sa commande, le Client confirmera dans le même temps son engagement de se soumettre à l’obligation de versement de la caution d’hébergement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.panaurama-saintlary.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.panaurama-saintlary.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.panaurama-saintlary.com.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Réclamations et Litiges

Réclamation intervenant pendant la fourniture des Services

Toute non-conformité relative au séjour doit immédiatement être signalée à la réception du lieu de séjour ou au correspondant local afin qu’une solution au problème posé puisse être apportée sur place.

Réclamation intervenant postérieurement à la fourniture de Services

En l’absence d’une solution trouvée sur place, toute réclamation relative à un séjour, voyage ou circuit doit être adressée accompagnée de pièces justificatives le plus tôt possible et dans un délai maximum de 30 jours après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à PANAURAMA – Avenue des thermes – Résidence Ardoune 65170 SAINT LARY SOULAN.

Passé ce délai, cachet de La Poste faisant foi, PANAURAMA se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à une activité, un circuit ou à un séjour.

Médiation

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès du site Internet la Médiation du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur www.mtv.travel ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 - Information précontractuelle

La brochure et le contenu du site www.panaurama-saintlary.com, le devis, la proposition et/ou le programme de séjour ou d’activité, constituent l’information précontractuelle visée par l’article R 211-4 du Code du Tourisme.

De manière plus générale, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

EXCEPTIONS A CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE NE S'APPLIQUENT PAS POUR LES VENTES CONCERNANT LES COURS DE SKI ESF ET LES FORFAITS DE SKIS ALTISERVICES.

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR L'ESF SONT LES SUIVANTES : https://widget.vente-en-ligne-esf.com/cgvs/fr/ESF-575-fr.pdf

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES FORFAITS ALTISERVICE SONT LES SUIVANTES : https://www.altiservice.com/hiver/conditions-generales-de-ventes